Conseil de Discipline

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Version du 3 octobre 2007 à 16:06


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Composition

  • le chef d’établissement ou son adjoint,
  • Un CPE,
  • Le gestionnaire,
  • 3 personnels dont 2 professeurs et 1 ATOS,
  • 3 élèves et 2 parents en lycée, 2 élèves et 3 parents en collège.

Les représentants (et leurs suppléants) sont élus lors de la première séance du CA.

  • Professeurs : scrutin proportionnel au plus fort reste,
  • ATOS : scrutin uninominal à un tour,
  • Parents et élèves : scrutin proportionnel au plus fort reste.

Il ne peut être prononcé de sanction non prévue au Règlement Intérieur (décret du 18 février 1991).


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Attributions

  • Peut prononcer toutes les sanctions disciplinaires prévues au Règlement Intérieur.
  • Avertissement, blâme, exclusion temporaire (jusqu’à 1 mois maximum), exclusion définitive, assorties d’un sursis total ou partiel : ces sanctions doivent être prévues au Règlement Intérieur.
  • Mesure de prévention, de réparation et d’accompagnement doivent également être prévues au Règlement Intérieur.
  • Dans le cas d’une exclusion définitive : le recteur ou l’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux, doit en être informé immédiatement (pour immédiatement pourvoir à l’inscription de l’élève concerné dans un autre établissement, ou à un organisme d’enseignement par correspondance).
  • Les parents doivent être informés de la décision par lettre recommandée, et ils peuvent faire appel devant une commission rectorale.
  • Le conseil doit entendre les 2 délégués de la classe de l’élève concerné (sauf exceptions).
  • Le conseil peut entendre toute personne qu’il juge nécessaire (membre de la communauté éducative).
  • L’élève concerné a le droit d’être défendu (ce peut être n’importe qui).


Quelques nouveautés introduites en 2000 : Il est possible d’organiser un conseil de discipline délocalisé de l’établissement (dans le cas où cela susciterait des troubles, dans l’établissement). Dans des cas exceptionnels, il est possible de demander la tenue d’un conseil de discipline départemental, présidé dans ce cas par l’Inspecteur d’Académie. Notions de sursis et de travail d’intérêt scolaire (mesure de réparation).

Toute décision doit être déférée, dans un délai de 8 jours, au recteur d’académie.

Quel que soit le lieu où une faute susceptible d’une action disciplinaire a été commise (incident dans la rue, dans un autre établissement, etc.), c’est le conseil de discipline de l’établissement dans lequel l’élève est inscrit qui est compétent.

Les éventuelles poursuites pénales sont indépendantes des procédures disciplinaires : on peut donc infliger une sanction disciplinaire, sans attendre l’issue des poursuites pénales.


Il faut rechercher, avant la mise en œuvre de toute sanction, toute mesure utile de nature éducative.

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