Congé de Formation

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Sommaire

Textes officiels

Loi n°83-634 du 13 juillet 1983, art.21
Décret n°75-205 du 26 mars 1975 modifié - Agents non titulaires
Décret n°81-340 du 7 avril 1981
Décret n°85-607 du 14 juin 1985 modifié
Décret n°86-83 du 17 janvier 1986
Décret n°93-410 du 19 mars 1993
Décret n°96-1104 du 11 décembre 1996
Note de service n°89-103 du 28 avril 1989

Définition

Les fonctionnaires ont la possibilité de demander un congé de formation professionnelle afin de parfaire leur formation personnelle; la plupart du temps, pour nous, ce congé est demandé afin de préparer un concours interne comme celui de l'agrégation.

Les demandes se font généralement vers la fin de l'année civile - début de l'année suivante. La plupart des dossiers sont à remettre aux rectorats à des dates relativement avancées. Ne vous laissez donc pas prendre au dépourvu: appelez le rectorat pour connaître les dates (celles ci varient d'une académie à l'autre), constituez à l'avance votre dossier (lettre de motivation, pièces justificatives...)

Durée du congé

"Le congé peut être utilisé en une seule fois ou réparti en plusieurs périodes tout le long de votre carrière.

Ces périodes devront être d'une durée minimum équivalente à un mois à plein temps ; ces périodes peuvent être fractionnées en semaines, journées ou demi-journées.

La durée totale du congé de formation professionnelle ne peut excéder trois ans sur l'ensemble de votre carrière ; seuls les douze premiers mois sont rémunérés.

Vous restez en position d'activité.

Le temps passé en congé formation est pris en compte pour l'ancienneté et pour l'avancement de grade et d'échelon ou pour l'accès à un corps hiérarchiquement supérieur. Il compte également pour la retraite et donne lieu aux retenues pour pension civile.

Le congé formation étant assimilable au service accompli, il ouvre droit aux congés habituels (congé annuel, congé maladie ...).

Si vous bénéficiez d'un congé de formation professionnelle, vous vous engagez à rester au service de l'Etat pendant une durée égale au triple [du temps passé en congé de formation.]

A l'issue de votre congé, vous êtes réintégré de plein droit."

(source: i-Prof)

Rémunération

Pendant son congé, le professeur perçoit une indemnité mensuelle forfaitaire égale à 85 % du versement brut et de l'indemnité de résidence perçue au moment de la mise en congé. Ce montant ne peut excéder le traitement correspondant à l'indice brut 650.


Bénéficiaires

Peut prétendre à un congé de formation toute personne étant en activité (pour les personnels non titulaires, ils doivent avoir préalablement reçu une affectation) ayant accompli au moins 3 ans de services effectifs dans l'administration en tant que titulaire, stagiaire ou agent non titulaire.La partie du stage accomplie dans un centre de formation (Stage IUFM) ou comportant la dispense d'un enseignement professionnel ne peut être prise en compte. Pour pouvoir en bénéficier, il faut être en poste. Si vous êtes muté(e) dans une autre académie et que vous aviez obtenu un congé, vous n'aurez plus qu'à recommencer toutes les démarches dans votre nouvelle académie.


Obligations

Il faut, lorsque l'on a obtenu un congé de formation être obligatoirement inscrit à une formation (CNED / université...) prouver son engagement et fournir, chaque mois, une attestation de présence aux cours (à faire remplir impérativement à la fin de chaque cours à la fac) ou une attestion concernant les copies envoyées au CNED.


Obtention du congé

Les congés de formation professionnelle ne sont pas automatiquement attribués, car ils sont fonction d'un contingent alloué annuellement. Les critères de choix tiennent compte de l'ancienneté, de la formation souhaitée et de la nécessité de service et de l'avis de l'IA-IPR de la discipline.

A titre d'information, vous pouvez lire la grille retenue dans l'académie d'Orléans-Tours.

A propos du Congé de Formation Professionnelle... (sur le forum)

Par Lectrice

"Ces demandes sont un peu aléatoires, ça bouge d'une année sur l'autre, dans la mesure où ça dépend du nombre de gens ayant pris la peine d'envoyer le dossier. S'il n'y a que 8 personnes qui l'envoient par ex (je dis 8 au hasard je ne sais pas combien de gens l'envoient) et qu'il y a 6 places, ce sont les 6 meilleurs dossiers qui vont être retenus : degré de motivation notamment. Donc ne pas se dire ce que bcp de gens se disent "bof, je fais pas la demande, c'est pas la peine j'ai aucune chance …"

Si cela vous intéresse, il faut aller demander un formulaire au secrétariat. Réfléchir à ce qu'on veut joindre au dossier, et préparer ses photocopies à l'avance : - copie du dernier diplôme, + tout ce qui peut montrer à quel point vous êtes motivé(e) : - lettre de motivation (on ne l'exige pas mais évidemment c'est un plus, surtout si elle est bien tournée, soignée, argumentée). - et éventuellemt copie de l'inscription au CNED pour cette année si c'est le cas (ça montre que cette agreg vous la voulez vraiment et que même avec un temps plein vous la préparez, ce qui est héroïque …) - enfin pour les admissibles de 2004 qui à mon avis, sont prioritaires car ils ont des chances de réussir - surtout si malheureusemt il a manqué peu de points pour l'admission - copie des notes d'oral, sur laquelle vous aurez surligné votre total et le total du dernier admis, pour bien montrer qu'il n'a manqué que peu de points (au besoin l'ajouter au bas de la copie). Les gens siégeant dans ces commissions, aussi compétents soient-ils, ne sont plus forcément dans ces circuits-concours depuis des années, donc les arguments importants, ma foi, faut les mettre en valeur, quitte à être un peu lourd … [...]

Voilà. J'insiste sur la lettre de motivation, on a beau dire que c'est pas la peine, on sait tous comment ces choix se déterminent … c'est essentiel. (moi je l'avais jointe à ma demande, faite en décembre 2003 pour cette année 2004, je pense que ça m'a aidée à l'obtenir). J'avais parlé de l'agreg mais aussi du besoin de remise à niveau en didactique, d'envie de formation pour éventuellemt, par la suite, aider de jeunes profs stagiaires. Et j'avais joint la copie du DEA. Mais ça, ma foi c'est bien si on l'a, mais c'est pas vital. J'ai des amis qui ont obtenu le congé sans DEA, juste avec leur envie de bosser, leur motivation.

On peut obtenir une durée de congé variable selon les académies. On a 85 % de son salaire (on perd l'ISO et les heures sup évidemment) et on doit fournir au rectorat un justificatif d'inscription (CNED ou fac) puis dans l'année, d'assiduité ou de devoirs rendus, évidemment. Pour éviter les abus, ce qui est normal : tout ça est très rigoureux. C'est une chance pour les profs motivés, ça permet de se remettre dans la littérature, la linguistique, de lire, de pouvoir travailler sans se dire "j'ai mes paquets de copies, mes réunions, mes conseils de classe …"

Enfin ce congé de formation professionnelle est accordé dans le public et dans le privé sous contrat, je crois simplement que ce sont 2 commissions différentes, au rectorat."

Par Elinor

"J'ai obtenu un congé de formation au bout de 5 demandes (sans lettre de motivation!). Il vaut mieux bien s'entendre avec la secrétaire; celle de mon lycée repère les collègues qui demandent un congé de formation depuis plusieurs années, et dépose un formulaire ds leur casier (sauf ceux qu'elle aime pas!!!!!!!) huh.gif , avec la date limite de renvoi au rectorat. Il y a de plus en plus de demandes et le Rectorat (celui de Lille en tout cas), s'amuse à changer de date chaque année, histoire d'éliminer le + de candidats? Tout est question de persévérance, il faut être vigilant(e) et surveiller le tableau d'information de l'administration."

Par Jerry

"Une petite remarque concernant le congé formation, suite à qqs échanges avec certaines personnes en bénéficiant:

Les gens à qui on a accordé un congé, sont parfois surpris de la "difficulté" de gérer son temps quand on en a … autant! ça peut paraître dingue, mais pas mal de gens m'en ont parlé --> tendance à se disperser, alors que quand on est en activité, on sait qu'on a peu de temps et on essaie davantage d'aller à l'essentiel. Il est vrai que les programmes sont tellement vastes qu'on pourrait ne jamais s'arrêter d'approfondir! Certaines personnes ont besoin d'être en activité car ça les coupe un peu du concours. En classe, on se sent un peu plus maître des choses, il y a des moments gratifiants et valorisants, on prend aussi un peu de recul, bref ça peut être intéressant aussi. En congé formation, on est toute la journée le nez dans le concours, un peu déconnecté de la réalité, et ça peut parfois être un peu difficile. A cela s'ajoute la pression accrue: bénéficiant d'un congé, les gens se disent que c'est l'année ou jamais pour l'avoir, et la pression peut être difficile à gérer. ("si je rate, c'est fini!") Voilà, je tenais à faire partager ces remarques qui peuvent être utiles à celles et ceux qui s'interrogent J'ai aussi entendu des gens dire qu'ils étaient absoulemnt ravis de ce congé (je crois que Lectrice est dans ce cas).

Donc ne pas penser que le "congé", c'est la porte de salut. ça peut bien sûr aider, mais il faut à l'avance s'interroger sur la question de l'organisation et du temps pour une année qui s'annoncera décidément très différente de toutes les autres."

"Si ça peut redonner un peu d'espoir à certains: une copine à moi était en congé formation l'an passé et a raté l'agreg interne d'un chouïa

Cette année, boulot plein temps en lycée, et reçue… 13è à l'agreg! (avec bcp de travail bien sûr et une très grande motivation). L'inverse est vrai aussi, bien sûr (Dropscone, par ex., était en congé formation cette année ET a eu l'agreg).

Tout ça pour dire que le congé formation peut aider mais n'est pas le passeport incontournable pour être admis au concours - excuse my French! Une autre possibilité peut être un temps partiel: par ex. un 3/4 temps, ou un 80% - mine de rien, ça peut alléger d'une classe, faire passer l'horaire hebdo de 18h à 15h (et donc déjà donner un avant-goût de ce que ce sera une fois l'agreg en poche…) et donner un peu plus de marge pour le travail perso.

C'est pas aussi top que le congé formation, bien sûr, mais c'est une idée à creuser pour ceux qui ont essuyé refus après refus et ont besoin de dégager un peu de temps pour eux."

Par Dropscone

"On peut aussi rater l'agreg interne pendant son congé de formation car il y a :

  • ceux qui ne font que ça et qui craquent parce qu'on est très seul et qu'il y a beaucoup de pression,
  • ceux qui se démoralisent car se lever le matin pour passer 2-3 voire 4 heures sur des auteurs qu'on n'aime pas (Styron ou DQ) puis reprendre l'après -midi pareillement, faut vraiment en vouloir.
  • ceux qui se mettent à faire tout autre chose (la famille, les amis, les sorties, la vie associative, les loisirs, d'autres études…),
  • ceux qui n'arrivent pas à s'organiser, se perdent dans les détails ou se dispersent dans les programmes (moi, j'ai failli me perdre dans le marxisme et Morris!) parce qu'on a le temps d'approfondir et que parfois on se laisse avoir par ce temps qui passe. ohmy.gif
  • ceux encore qui ne font que ce qui leur plaît dans le programme. Eh oui, les impasses ça existe aussi pour les personnes en congé de formation.

En plus, il y a toujours le facteur chance et gestion du temps ou du stress des épreuves elles-mêmes. Sans parler du niveau de départ que l'on peut avoir qui peut être trop bas ou trop inégal pour espérer réussir l'année du congé de formation.

Congé formation = succès à l'agreg interne n'est pas une formule mathématique toujours exacte.

Jusqu'à présent, je me suis bien gardée de participer aux fils de discussion sur le sujet car ma priorité a été de réussir mon congé de formation sans m'énerver et de juin 2004 jusqu'au 3 mai 2005, il n'y avait vraiment rien de sûr. En plus en participant activement aux forums, je crois que les personnes en congé formation ont aidé les autres, non ?

Quelque part, que vous ayez réussi ou échoué avec un congé de formation, il me semble que les gens extérieurs sous-entendent soit que vous n'avez pas de mérite puisque vous étiez en congé soit que vous n'avez pas d'excuses parce que vous aviez le temps !

Désolée, messieurs-dames, j'ai vu les choses de l'intérieur et franchement ça n'est pas si simple et c'est un peu désobligeant pour les personnes en congé formation qui n'ont rien volé à personne.

Parce que si, au jour le jour, on est moins fatigué et si on a plus de temps avec un congé de formation, le problème est toujours le même selon moi pour tout le monde: il faut réfléchir à la manière d'utiliser son temps, choisir des priorités et s'adapter en fonction de sa situation personnelle et du concours préparé. Tout le monde a ses chances."