Règlement Intérieur d'un Etablissement Scolaire

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Version du 3 octobre 2007 à 16:25

Il doit être Normatif, Educatif, et Informatif.

Quelques Textes de Référence

• Décret du 30 août 1985, modifié par le décret n°2000-620 du 5 juillet 2000 paru au BO spécial n°8 du 13 juillet 2000.
• Décret du 18 décembre 1985, modifié par le décret n°2000-633 du 6 juillet 2000 paru au BO spécial n°8 du 13 juillet 2000.
• Décret du 31 octobre 1990.
• Décret du 18 février 1991.
• Circulaire n°2000-106 du 11 juillet 2000, Le Règlement Intérieur dans les EPLE.
• Circulaire n°2000-105 du 11 juillet 2000, L'Organisation des Procédures Disciplinaires dans les Collèges, Lycées, et EREA.

Sanctions et Punitions

• Punitions scolaires = mesures d'ordre intérieur, ce sont des réponses immédiates faites par les personnels de l'établissement à des faits d'indiscipline, ou des manquements aux règles de la vie collective.

- inscription sur le carnet de correspondance, - excuse orale ou écrite, - devoir supplémentaire, - exclusion ponctuelle d'un cours, - retenue (pour faire un exercice ou un devoir non fait). - les lignes et les zéros (sauf pour devoir non remis, copie blanche, tricherie, ou un travail "qui vaut zéro" car on peut ne pas objectivement mettre plus) sont proscrits.

• Sanctions disciplinaires = elles relèvent du chef d'établissement, ou du conseil de discipline, seulement pour des atteintes aux personnes ou aux biens, ou des manquements graces aux obligations des élèves.

- avertissement, - blâme, - exclusion temporaire de l'établissement (pas plus d'un mois), avec ou sans sursis total ou partiel, - exclusion définitive, avec ou sans sursis.

Principes

Principe de la Légalité Toute sanction ou punition doit figurer dans le Règlement Intérieur.

Principe du Contradictoire :

• doit permettre à chacun d’exprimer son point de vue,
• instaurer un dialogue avec l’élève,
• entendre ses raisons ou arguments,
• il faut s’appuyer sur des preuves,
• l’élève peut se faire assister,
• toute sanction doit être motivée et expliquée.

Principe de la Proportionnalité de la Sanction :

• finalité = promouvoir une attitude responsable, et mettre l’élève en situation de s’interroger sur sa conduite en prenant conscience des conséquences de ses actes,
• il faut une hiérarchie dans l'échelle des sanctions.

Principe de l’Individualisation des Sanctions :

• tenir compte du degré de responsabilité de l’élève, de son âge, et de son implication dans les manquements reprochés, de ses antécédents, de la personnalité, du contexte,
• finalité de la sanction = rappeler le sens et l’utilité de la loi, et les exigences de la vie en collectivité.